PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
première lecture
[n° 2017-1775 (14 et 15 décembre 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (nouveau) (Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement)
. (texte intégral du JO)Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
. (texte intégral du JO)Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 204 C, 204 D, 204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et 1759-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1383 F, 1417, 1463 A, 1466 B, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 ter (nouveau) (art. 220 octies du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 ter (Mécénat d'entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 sexies (nouveau) (art. 1040 du code général des impôts - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l'État)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 13 sexies
. (texte intégral du JO)Article 14 bis (nouveau) (art. L. 112 bis du livre des procédures fiscales - Délier les administrations fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d'État)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 123 bis du code général des impôts - Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du code général des impôts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 15
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts - Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 bis (Prise en charge du prix d'acquisition majoré des frais de viabilisation par le cédant)
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 quater (nouveau) (art. L. 107, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 quater (Octroi de prêts à taux réduit et plafonné fixé par décret)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 1406, art. 1409, art. 1495, art. 1497, art. 1498, art. 1502, art. 1504, art. 1505, art. 1506, art. 1506 bis [nouveau], art. 1507, art. 1508, art. 1516, art. 1517, art. 1518, art. 1518 bis, art. 1518 ter [nouveau], art. 1518 A ter, art. 1518 A quinquies [nouveau], art. 1518 E [nouveau], art. 1518 F [nouveau], art. 1650 B [nouveau], art. 1650 C [nouveau], art. 1651 E, art. 1729 C du code général des impôts, art. L. 175 et art. L. 201 D [nouveau] du livre des procédures fiscales et art. 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 - Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 bis (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 ter (nouveau) (art. 1647-0 B septies du code général des impôts - Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale à compter du 1er janvier 2017)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 261 E, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1566, 1649 quater B quater, 1797, 1822 du code général des impôts ; art. 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 (Fixation des règles des arrondis ; mesures de simplification négociées avec les buralistes)
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 115-6, L. 115-7, L. 115-9 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée - Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 bis (nouveau) (art. L. 115-6 et L 115-7 du code du cinéma et de l'image animée - Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20 ter
Article 21 (art. 1590 du code général des impôts [nouveau] - Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures)
. (texte intégral du JO)Article 21 bis (nouveau) (art. L. 132-16 du code minier - Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 1590 du code général des impôts [nouveau] - Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 ter (nouveau) (art. L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 ter (Simplification des dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts sur l'information des utilisations des plateformes en ligne)
. (texte intégral du JO)Article 23 quinquies (nouveau) (art. 1398 A du code général des impôts - Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale)
. (texte intégral du JO)Article 23 septies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 23 septies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 23 octies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 23 nonies (nouveau) (art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 - Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 decies (Possibilité de lever la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dès 2018)
. (texte intégral du JO)Article 23 duodecies (nouveau) (Rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 (art. 440 bis du code des douanes et III de l'art. 1727 du code général des impôts - Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 1649 AC, 1729 C bis [nouveau], et 1740 ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 102 AG [nouveau] du livre des procédures fiscales, et art. L. 564-1 [nouveau], L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier - Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis (nouveau) (art. L. 113 et art. L. 135 ZH [nouveau] du livre des procédures fiscales - Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 27
. (texte intégral du JO)Article 27 bis (nouveau) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité)
. (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (nouveau) (art. 284 bis, 411 et 427 du code des douanes ; art. 302 C, 302 D, 302 E, 302 F bis, 302 F ter, 302 G, 302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 302 Q, 302 R, 302 U bis, 302 V bis, 403 et 519 du code général des impôts ; art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises)
. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1723 ter-0 B du code général des impôts - Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 (Octroi du bénéfice de l'exonération de TVS, la taxe sur les véhicules de société aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 bis (nouveau) (art. 278 sexies du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers NPNRU)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 quater (nouveau) (art. 568 bis du code général des impôts - Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28 septies
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 262, 263 ; 263-0 A, 262 A, 263 B, 273 A, 281, 283 du livre de procédures fiscales, art. L. 632-2 du code de commerce, art. 349 bis, 387 bis du code des douanes, art. L. 171-8 ; L. 521-19, L. 541-3, L. 556-3, L. 213-11-13 du code de l'environnement, art. L. 1617-5, L. 1874-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 753-2-1 du code monétaire et financier, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 253-12 du code rural et de la pêche, art. L. 3252-9 du code du travail, art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, art. 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics)
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Article 30 (art. 1680 du code général des impôts - Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 ter (Utilisation du portail de facturation électronique Chorus pro pour l'envoi de titres de perception aux collectivités locales)
. (texte intégral du JO)Article 32 (art L. 524-4, L. 524-6, L. 524-7 et L. 524-8 du code du patrimoine - Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime)
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Articles additionnels après l’article 32 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 36
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 (nouveau) (art. L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État)
. (texte intégral du JO)Article 43 (nouveau) (Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 44
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