PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
première lecture
[n° 2018-898 (3 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 8835 (texte intégral du JO)Article 1er A (nouveau) (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment)
P. 8849 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)
P. 8850 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)
P. 8852 (texte intégral du JO)P. 8853 (texte intégral du JO)
P. 8854 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14 (Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise)
P. 8855 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2 (Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise)
P. 8855 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)
P. 8861 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié (Régime du délit douanier de blanchiment)
P. 8862 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifié (Information de l'Agence des participations de l'État)
P. 8863 (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude)
P. 8864 (texte intégral du JO)P. 8865 (texte intégral du JO)
P. 8866 (texte intégral du JO)
P. 8867 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 (Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée)
P. 8867 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis (Lutte contre la fraude documentaire)
P. 8868 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié (Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre)
P. 8869 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié (Fraude documentaire - Rapport au Parlement)
P. 8871 (texte intégral du JO)Article 4 (art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative)
P. 8872 (texte intégral du JO)P. 8873 (texte intégral du JO)
P. 8874 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 69 (Notion de vente d'occasion)
P. 8876 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne)
P. 8877 (texte intégral du JO)P. 8879 (texte intégral du JO)
P. 8880 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifié (Traitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement)
P. 8880 (texte intégral du JO)Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)
P. 8882 (texte intégral du JO)P. 8883 (texte intégral du JO)
P. 8884 (texte intégral du JO)
P. 8885 (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)
P. 8887 (texte intégral du JO)P. 8888 (texte intégral du JO)
P. 8889 (texte intégral du JO)
P. 8890 (texte intégral du JO)
P. 8891 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)
P. 8892 (texte intégral du JO)Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)
P. 8897 (texte intégral du JO)P. 8899 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter (Contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance)
P. 8901 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis (Lutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France)
P. 8902 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié ter (Illégalité de l'achat de tabac sur internet)
P. 8903 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter (Régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression)
P. 8903 (texte intégral du JO)P. 8904 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17 (Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices)
P. 8904 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15 (Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale)
P. 8905 (texte intégral du JO)Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)
P. 8907 (texte intégral du JO)P. 8908 (texte intégral du JO)
P. 8909 (texte intégral du JO)
P. 8911 (texte intégral du JO)
P. 8912 (texte intégral du JO)
P. 8913 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié (Droit de reprise de l'administration)
P. 8914 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61 (Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États)
P. 8915 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)
P. 8915 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 rectifié (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)
P. 8916 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 (Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés)
P. 8916 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62 (Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif)
P. 8916 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 88 (Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative)
P. 8917 (texte intégral du JO)Article 12 (nouveau) (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales)
P. 8918 (texte intégral du JO)P. 8919 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)
P. 8919 (texte intégral du JO)Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)
P. 8923 (texte intégral du JO)P. 8924 (texte intégral du JO)
P. 8926 (texte intégral du JO)
P. 8927 (texte intégral du JO)
Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)
P. 8928 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis (Abus de droit - Définition)
P. 8929 (texte intégral du JO)