M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les procédures dont les agents de l’administration des impôts ont été saisis en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale, les dispositions du premier alinéa relatives à l’avis de la commission des infractions fiscales ne s’appliquent pas. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, nous voulons insérer, dans l’article 13, un alinéa, dont les dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, pour ouvrir le verrou, lequel est désormais, paraît-il, grand ouvert (Mme Marie-Pierre de la Gontrie rit.), aux cas de connexité.
Comme on l’a déjà dit, il s’agit, de manière rationalisée, d’exclure le verrou de Bercy à moitié disparu aux cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale. C’est extrêmement important. Il serait de bonne jurisprudence d’adopter de nouveau ces dispositions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 51 rectifié, qui tend à la suppression de la CIF. Même si, de fait, cette dernière n’aura bientôt plus beaucoup de travail, je précise que la commission des infractions fiscales représente une protection pour le contribuable, dans le cas notamment où l’administration souhaiterait engager des poursuites, alors que les critères légaux ne sont pas remplis.
Ce serait le cas d’une fraude de 10 000 euros pour laquelle on envisagerait des poursuites, qui seraient justifiées par un motif d’exemplarité et destinées à envoyer un signal à l’égard des fraudeurs. La CIF n’est utile que dans ce type de situation ; dans les autres cas, c’est en effet la loi qui fixe les critères de transmission des dossiers au parquet.
L’adoption de l’amendement n° 29, qui tend à transformer les critères cumulatifs en critères alternatifs, poserait problème. On sortirait alors de l’esprit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige des fraudes d’un montant élevé. Si on supprime les seuils, un dossier concernant une petite fraude – 5 000 euros, par exemple – pourrait être transmis au parquet. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Sur l’amendement n° 95 du Gouvernement qui, je l’espère, ne porte pas atteinte au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je pense, en effet, que les personnes soumises à des obligations vis-à-vis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doivent être exemplaires. Pour ces personnes, il n’est pas nécessaire que les critères de fraude aggravée ou de récidive soient remplis.
Les amendements identiques nos 5 rectifié et 22 rectifié bis posent un problème de rédaction, car ils autorisent le parquet à poursuivre un contribuable pour une fraude fiscale connexe à d’autres infractions. Je prendrai un exemple un peu ridicule : un contribuable qui commet une infraction au code de la route pourrait être poursuivi pour fraude fiscale. Tel qu’il est rédigé, le dispositif est donc un peu large…
M. Gérald Darmanin, ministre. On menace les contribuables qui font du 85 kilomètres par heure ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Par exemple !
En outre, le dispositif des amendements est incohérent : d’un côté, ils tendent à supprimer l’avis de la CIF ; de l’autre, ils visent à maintenir les modalités de saisine de la commission. Il est donc impossible de les adopter en l’état. C’est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 115 de la commission.
Comme l’a rappelé Albéric de Montgolfier à propos de l’amendement n° 51 rectifié, la CIF aura moins de travail si le texte de la commission est adopté en l’état. Elle en aura peut-être encore un peu, dans la mesure où l’administration fiscale pourra toujours lui transmettre certains dossiers, même en deçà des critères voulus par la commission des finances.
Cela étant, comme vous le savez, monsieur Bocquet, la CIF a avant tout été créée pour protéger le contribuable. À la fin des années soixante-dix, on voulait empêcher le pouvoir politique de transmettre des dossiers pour des motifs autres que fiscaux. La commission des infractions fiscales, qui est composée de magistrats, a pour mission d’examiner le sérieux des dossiers quand l’administration les lui transmet.
Je rappelle par ailleurs que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont tout intérêt, puisque c’est leur rôle de contrôler, d’auditionner le président de la CIF ou de recevoir le directeur général des finances publiques, afin de mieux comprendre la jurisprudence. Je regrette qu’aucune audition de ce type n’ait eu lieu depuis sept ans, en complément du rapport annuel d’activité transmis obligatoirement par la CIF aux commissions des finances des deux assemblées, rapport qui reste assez global et n’entre pas dans le détail des dispositions.
Je suis favorable au maintien de la CIF, monsieur le sénateur. Cela étant, il vous appartient, en tant que membre de la représentation nationale, de faire ce que la loi vous autorise, à savoir convoquer les représentants de cette commission, pour qu’ils répondent aux interrogations légitimes que vous auriez à formuler.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Nous avons passé énormément de temps, beaucoup trop, sur le verrou de Bercy, sur un sujet qui n’en est pas un ! J’ai tenté de démontrer de manière assez didactique dans mon rapport que ce verrou relevait quand même largement du fantasme.
Nous aurons donc consacré, hélas, beaucoup trop de temps à des symboles plutôt qu’à travailler sur des réalités et à une vraie lutte contre la fraude fiscale, lutte que ce texte contribue heureusement à soutenir.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’ai quelques difficultés à comprendre les raisons pour lesquelles on a adopté antérieurement un amendement similaire au mien, alors que celui-ci sera probablement rejeté aujourd’hui. Les infractions visées présentent pourtant une certaine connexité avec les infractions fiscales, ce qui rend cet amendement complètement légitime.
Je ne vois pas très bien ce qu’une infraction pour excès de vitesse vient faire dans cette histoire. Les cas de connexité devraient bénéficier de l’ouverture du verrou, car ils représentent un moyen de coordonner la coopération entre la justice et l’administration fiscale.
Je suis franchement très surprise de la position de la commission. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Pour être tout à fait exact, seul un dispositif équivalent au I avait été adopté et non l’ensemble de l’amendement. Tel que rédigé, votre amendement vise toute affaire pénale. Le problème est justement qu’il n’y a pas nécessairement de connexité entre les infractions. Ce terme « infraction » est extrêmement large. (Mme Sophie Taillé-Polian proteste.)
Quant au II, comme je l’ai déjà indiqué, il existe une incohérence rédactionnelle au sujet de la CIF.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 22 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Nous en revenons à l’article 9 ter, précédemment réservé.
Article 9 ter (nouveau)
(précédemment réservé)
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement veut supprimer l’article 9 ter, qui vise à inscrire la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation dans la loi. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’état du droit, parce que celui-ci n’est pas totalement clarifié et que cette jurisprudence de la Cour de cassation peut poser des difficultés en termes de lisibilité.
Tout d’abord, l’infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il paraît curieux d’introduire une disposition indiquant que le régime applicable aux poursuites concernant une autre infraction, en l’occurrence la fraude fiscale, ne lui est pas applicable.
Ensuite, le souci de lisibilité milite pour que les dispositions procédurales permettant la répression des infractions prévues par le code pénal figurent dans le code de procédure pénale.
Enfin, l’avantage d’une telle disposition semble tout relatif, s’agissant d’une jurisprudence claire et univoque.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. Je ne sais pas si je vous contrarierai jusqu’au bout, monsieur le ministre, mais la commission des lois, en accord avec la commission des finances, a souhaité inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi, afin de sécuriser les procédures engagées sur ce fondement, ces procédures pouvant être mises en cause à n’importe quel moment si un revirement de jurisprudence intervenait.
Pour justifier la suppression de cette disposition, le Gouvernement avance des arguments de forme, dont aucun ne nous paraît vraiment décisif.
Bien sûr, il est sans doute possible d’affiner davantage la rédaction de cet article, et nous serons ouverts aux améliorations que la navette permettra d’apporter, mais je crois qu’il serait dommage de supprimer cet article, qui précise le champ d’application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, lequel ne s’applique aujourd’hui qu’à la fraude fiscale et non au blanchiment de ce délit.
Ce point a été longtemps discuté avant d’être tranché par l’arrêt Talmon de la Cour de cassation en 2008 qui permet au parquet de s’autosaisir des cas de blanchiment. Il n’est donc pas inutile que le législateur confirme cette solution jurisprudentielle, afin que l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale travaillent dans un environnement juridique sécurisé.
M. le président. L’amendement n° 113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
alinéa
par le mot :
paragraphe
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
n’est pas
par les mots :
est
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. La rédaction de l’article 9 ter pose un vrai problème de fond, un problème de cohérence entre la position de la commission des lois et celle de la commission des finances.
Je salue bien entendu le travail de la commission des lois et, particulièrement, celui de Nathalie Delattre, mais il me semble que la position de la commission fait abstraction de l’avancée réalisée par la commission des finances.
Nous venons de voter la suppression du verrou de Bercy,…
M. Emmanuel Capus. … à tout le moins son ouverture ou son desserrement…
Mme Sophie Taillé-Polian. Voilà !
M. Emmanuel Capus. … pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle.
Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité le contourner et ont inventé une jurisprudence – c’est l’arrêt Talmon –, afin de pouvoir engager des poursuites pour un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale.
Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale en vertu de l’ancienne procédure et, de l’autre, la nouvelle procédure que l’on vient d’adopter, qui repose sur des critères précis.
Il serait plus cohérent de prendre acte de la position de la commission des finances, qui est du reste celle du Sénat depuis le dernier scrutin public, et qui consiste à faire sauter le verrou de Bercy. Il conviendrait d’aligner les critères d’ouverture des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sur ceux de la fraude. Sinon, certaines personnes pourront être poursuivies pour blanchiment de fraude fiscale, sans qu’il y ait fraude fiscale avérée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, c’est votre amendement qui n’est pas cohérent…
M. Emmanuel Capus. Ah !
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. … avec les initiatives prises par nos deux commissions, qui ont cherché, au contraire, à desserrer le verrou de Bercy en donnant plus de marges de manœuvre au parquet, et moins de liberté d’appréciation à l’administration fiscale. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ces critères pour le dépôt de plainte.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.
Article additionnel après l’article 13
M. le président. L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal et Roger, Mme Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif substantiel ».
II. – Le I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Pour clore cette longue série d’amendements et, même si je ne tiens pas à prolonger davantage la discussion, je pense qu’il serait dommage de ne pas aborder au cours de nos débats la problématique de cette zone grise située entre optimisation et fraude fiscales.
Cet amendement vise à modifier la définition de l’abus de droit, dispositif qui permet à l’administration fiscale de sanctionner les pratiques d’optimisation abusive.
En effet, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’écarter, pour l’établissement de l’impôt, les actes constitutifs d’un abus de droit, définis par deux critères alternatifs : soit les actes en cause sont fictifs, soit ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’échapper à l’impôt.
Ainsi, la faiblesse essentielle de l’abus de droit est d’être assez aisément contournable par la mise en avant d’un élément économique, même très ténu.
En 2013, le président de la commission des finances du Sénat de l’époque, Philippe Marini, a déposé une proposition de loi visant à modifier cette définition, en précisant que les actes en cause pouvaient avoir pour motif essentiel et non exclusif d’échapper à l’impôt. Le terme « essentiel » était issu de l’arrêt Halifax, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2006. Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement allant dans le même sens, dans le cadre du débat sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
À la suite du rapport rendu par l’ancien député Pierre-Alain Muet, c’est finalement le terme « principal » qui a été choisi. La nouvelle définition a été adoptée définitivement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Néanmoins, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce que l’on peut très fortement regretter.
Cet amendement a pour objet de relancer le débat sur l’abus de droit, en prévoyant que celui-ci peut être constitué quand l’acte considéré a pour motif substantiel d’échapper à l’impôt.
Ma foi, il faut tout essayer et, un jour, nous y arriverons ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Notre collègue a parfaitement rappelé la situation et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. En effet, une disposition identique a été votée par le Parlement puis censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision.
Le dispositif de l’amendement, tel qu’il est rédigé, est donc contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De plus, il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui subordonne l’existence de la fraude à la condition que les opérations soient réalisées dans le seul but de bénéficier abusivement des avantages prévus par le droit communautaire.
Si l’on adopte cet amendement, cela signifie que l’on encourt la censure du juge, voire tout simplement une question prioritaire de constitutionnalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 59 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Au terme de cette discussion, qui a été riche, nous ne pouvons évidemment pas apporter notre soutien à ce texte, qui, au regard des enjeux, nous semble timide et bien insuffisant.
Monsieur le ministre, vous avez essayé d’évaluer la fraude fiscale, qui s’élèverait entre 20 et 80 milliards d’euros. Même si elle n’était que de 20 milliards d’euros, les sommes sont tellement importantes au regard de la situation financière que ce problème méritait bien davantage…
Nous enregistrons un certain nombre d’avancées : c’est évident.
Cependant, la déception est grande, notamment à propos du verrou de Bercy qui, comme l’ont récemment admis Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois et M. Capus, n’a pas été supprimé. Celui-ci fait l’objet d’un aménagement, qui est insuffisant et qui est d’ailleurs en retrait par rapport à certaines avancées proposées par le Sénat, en particulier celle qui permettrait au parquet de se saisir d’affaires connexes.
En outre, le texte n’est pas non plus à la hauteur des enjeux au sujet de la liste des paradis fiscaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur ce projet de loi, en espérant que les débats à l’Assemblée nationale permettront d’aller plus loin.
La lutte contre la fraude fiscale doit rester une priorité, à la fois parce que le consentement à l’impôt repose sur le fait que tous ceux qui ne s’y soumettent pas doivent être poursuivis et parce que, compte tenu de la situation actuelle de nos finances publiques, il est évidemment essentiel que chacun contribue à hauteur de ses moyens.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Lors de la discussion générale, je n’avais pas précisé la position de mon groupe sur ce texte, laissant le soin aux uns et aux autres de faire progresser les choses au cours de son examen.
À l’évidence, le débat a eu lieu, mais nous restons sur notre faim, comme nous l’étions au départ.
Pour conclure, je voudrais citer une phrase du juge Renaud Van Ruymbeke, grand spécialiste du sujet, qui prendra sa retraite l’année prochaine. À une personne qui lui demandait si les choses évoluaient dans le bon sens en matière de comptes offshore et de paradis fiscaux, il a répondu : « Malgré une prise de conscience, il n’y a jamais eu autant d’argent sale dans les paradis fiscaux, avec des systèmes de plus en plus sophistiqués. Quelques pays continuent à jouer l’opacité, sans être forcément étiquetés comme des paradis fiscaux. Prenez Dubaï, qui n’est pas sur notre liste : ils n’exécutent pas les mandats d’arrêt et ne coopèrent pas. Si je suis un fraudeur, je vais y mettre mon argent ».
Mais il ne faut pas se faire d’illusion, les temps changent très vite ! Nous nous inscrivons dans ce mouvement, patient, tenace, sans relâche et, forcément, nous nous abstiendrons sur ce texte, nous aussi !
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Ce soir, nous avons mené un débat de très bonne tenue.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses toujours complètes et argumentées.
Le Sénat, sur toutes ses travées, a lui-même apporté son expertise sur le sujet de la fraude, grâce notamment à ses rapporteurs. Plusieurs amendements intéressants ont été adoptés et introduits dans le texte qui sera transmis à l’Assemblée nationale. Je citerai l’exemple de ces amendements portant articles additionnels après l’article 4, qui concernent les situations de fraude touchant aux plateformes.
Mon groupe est donc heureux de la tenue globale des débats, mais je ne peux que regretter une nouvelle fois la suppression de l’article 1er, qui avait pourtant été bien accueilli par les professionnels lors de nos auditions. Dommage que le Sénat refuse de donner des moyens supplémentaires en faveur de la lutte contre la fraude. Malgré cette suppression de l’article 1er, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. C’est inspiré des nombreux travaux conduits par le Sénat que ce texte a pu être préparé.
Le groupe Union Centriste veut bien sûr remercier le rapporteur, la rapporteur pour avis, le ministre, ainsi que leurs collaborateurs, de la qualité du débat.
Nous avons réalisé un très bon travail qui va permettre de progresser dans la lutte contre la fraude fiscale et de favoriser l’émergence d’une fiscalité de l’économie collaborative au niveau d’internet. Il y a encore du chemin à faire, mais il faut avancer pas à pas.
Nous pensons également qu’il faudra, en corollaire, continuer à simplifier le livre des procédures fiscales, pour qu’il soit parfaitement compréhensible de tout le monde et lisible. Or, aujourd’hui, il est particulièrement fourni : sa simplification contribuerait à améliorer sa compréhension par l’ensemble de nos concitoyens, ce qui est utile.
Le groupe Union Centriste votera évidemment en faveur de ce texte, tel que l’ont élaboré nos rapporteurs et tel qu’il a été modifié par nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je veux à mon tour remercier M. le rapporteur, mais aussi Mme la rapporteur pour avis de leur travail. Je salue la qualité des débats sur un sujet qui le mérite, même si le texte ne va pas toujours aussi loin que certains le voudraient.
Je souhaite évidemment vous associer, monsieur le ministre, à mes remerciements : vous avez concédé des ouvertures sur le verrou de Bercy, comme vous l’aviez annoncé lors de votre audition devant la commission du Sénat ou devant la commission Cariou.
Plus qu’au desserrement ou à la levée partielle du verrou de Bercy, qui sera sans doute – hélas ! – la seule chose que les médias retiendront, je veux insister sur les plateformes internet. En effet, les achats s’effectuant de plus en plus sur internet, la TVA prendra un caractère numérique et sera moins acquittée en argent sonnant et trébuchant. C’est un vrai sujet sur lequel il faut continuer à travailler.
Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de ce texte !
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce texte comprend un certain nombre d’avancées, relativement significatives, même s’il ne constitue pas une révolution.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il reste cependant, et je le regrette, des incohérences. Je pense que le Sénat n’a pas bien compris – sans doute ai-je été un mauvais avocat (Sourires.) – les incohérences évidentes entre la position de la commission des finances et celle de la commission des lois, nonobstant ce que j’ai entendu.
Il s’agit de quelques scories qui sont tout à fait dommageables. Malgré cela et bien qu’aucun amendement déposé par le groupe Les Indépendants – République et Territoires n’ait été adopté (Exclamations amusées.),…