Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER (lundi 9 décembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié (Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1024 rectifié (Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions - Affectation)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1186 rectifié (Article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure de l'abus de droit - Abrogation)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-340 rectifié (État des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg - Rapport au Parlement)

Article 55 (art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale)

Article 55 bis (nouveau) (art. 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts - Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures)

Article 55 ter (nouveau) (art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires)

Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° II-679 (Cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) - Simplification)

Article 56 (Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1196 (Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation)

Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bis (Accession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bis (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe)

Article 58 ter (nouveau) (art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »)

Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement)

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bis (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendement n° II-570 rectifié nonies (Bénéficiaires de biens immobiliers dans certaines zones - Transmission par les ascendants - Droits de mutation - Exonération)

Article 58 quinquies (nouveau) (art. 195 du code général des impôts - Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant)

Article 58 septies (nouveau) (art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés)

Article 58 octies (nouveau) (art. 199 novovicies du code général des impôts - Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif)

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter (Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié ter (Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1)

Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bis (Dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement)

Article 58 decies (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique)

Article 58 undecies (nouveau) (Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »)

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bis (Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression)

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-1001 (Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV))

Article 59 (art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées)

Article additionnel après l'article 59 ter - Amendements n° II-627 rectifié quater et n° II-1035 rectifié ter (Financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Amélioration)

Article 59 sexies (nouveau) (art. 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts - Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques)

Article 59 decies (nouveau) (art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et art. 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux)

Article 59 undecies (nouveau) (Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux)

Article 59 terdecies (nouveau) (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales)

Article additionnel après l'article 59 terdecies - Amendement n° II-1146 rectifié (Accès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions - Facilitation)

Article 59 quindecies (nouveau) (art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances)

Article additionnel après l'article 59 quindecies - Amendements n° II-230 rectifié et n° II-467 rectifié ter (n° II-230 rectifié : Évolution de la fiscalité « carbone » - Rapport annexé au projet de loi de finances initiale - n° II-467 rectifié ter : Impact des mesures budgétaires dans la résorption des inégalités - Rapport annexé au projet de loi de finances)

Article 59 sexdecies (nouveau) (Avantage successoral de l'assurance-vie - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 59 sexdecies - Amendements n° II-485 rectifié decies, n° II-1138 rectifié quater et n° II-1055 rectifié bis (Nouveau type de contrat d'assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire - Création)

Article 60 (art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises)

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1000 rectifié et n° II-948 rectifié (Régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale - Sécurisation et clarification)

Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1050 (Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - Déclaration préalable en vue d'une exonération - Suppression)

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569 (Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-914 rectifié (Circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain - Simplification)

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1051 (Essences d'absinthe, produits assimilés, produits anisés - Règles particulières de circulation - Suppression)

Article 61 bis (nouveau) (art. 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales - Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire)

Article 61 quater (nouveau) (art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé dits « les sas Parafe »)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-918 (Accès des plus petits producteurs au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Simplification)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifié (Passagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-93 rectifié bis (Politique de gratuité totale des transports en commun - Diminution du taux du versement transport)

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié (Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement)

Article 62 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts - Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 63 (art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D - Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans)

Article 64 (Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active, RSA)

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-210 rectifié bis (Contributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - Prise en compte de la lourdeur du handicap - Modulation)

Article 67 (Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité)

Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)

Article 71 ter (nouveau) (art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail - Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen)

Article 71 quinquies (nouveau) (Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements)

Article 72 (Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-358 rectifié bis (Dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Clarification)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bis (Notion de disproportion entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût du service public de gestion des déchets - Sécurisation juridique)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bis (Collectivités locales et groupements - Abattement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Abattement pour les personnes de condition modeste - Autorisation)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et n° II-1021 rectifié quater (Déchets grandes agglomérations - Mise en place de la redevance incitative sur une partie de leur territoire - Autorisation)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter (Déchets - Tarification incitative - Prolongation de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993 (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1008 rectifié (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202 (Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité)

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-945 rectifié (Contribution à l'audiovisuel public - Maintien de son niveau de 2019 en 2021)

Article 72 bis (nouveau) (art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1132 rectifié (Réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Dispositif de crédit d'impôt - Prorogation)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-226 rectifié bis, n° II-248 rectifié quater et n° II-1025 rectifié bis (Collectivités territoriales et leurs groupements - Réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié ter (Taxe générale sur les activités polluantes - Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Mise en place)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bis (Collectivités territoriales - Déchets résiduels sans filière de recyclage - Franchise)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifié (Obligation de mesurage direct des volumes de biogaz captés - Report de l'entrée en vigueur de la mesure)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1034 rectifié quater (Chèque énergie - Intégration des dépenses d'eau potable)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifié (Plastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié ter (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution)

Article 72 quater (nouveau) (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac)

Article 72 quinquies (nouveau) (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et art. L. 542-11 du code de l'environnement - Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra)

Article additionnel après l'article 72 quinquies - Amendements n° II-820 rectifié quater et n° II-1058 rectifié (Procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité et d'édition de ces tarifs - Aménagement)

Article 72 sexies (nouveau) (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP)

Article liminaire (pour coordination) (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018)

(pour coordination)

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