Mme la présidente. L’amendement n° II-367 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je ne m’attendais pas à une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Qui peut dire ici qu’il n’y a pas d’aléas sur les chantiers de construction d’immeubles ? Tout le monde sait qu’un chantier peut durer plus longtemps que prévu, qu’il s’agisse d’un bâtiment public ou de logements. C’est un fait.
Le problème que nous évoquons concerne les acquéreurs de logements qui ne peuvent bénéficier du Pinel en raison de ces aléas de chantier. De surcroît, au sein d’une même opération, deux acquéreurs peuvent être traités différemment : l’acheteur qui aura signé son contrat en fin d’opération commerciale sera éligible au Pinel, même en cas d’aléa sur le chantier, et celui qui l’aura signé au début ne le sera pas. C’est une situation complètement folle : ceux qui investissent et achètent des appartements ne doivent pas être pénalisés en raison d’incidents de chantier.
Le rapporteur général a eu l’amabilité de rappeler que mon amendement était encadré. Il ne devrait pas y avoir d’abus : adoptons-le.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58 octies.
L’amendement n° II-924 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-929 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 58 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « déséquilibre », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’expérimentation à l’échelle d’une région, c’est une expérimentation ; généralisée à toute la France, ce n’en est plus une.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° II-929 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-929 rectifié ter est retiré.
Article 58 nonies (nouveau)
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 58 nonies
Mme la présidente. L’amendement n° II-338 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Charon et Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche et Bruguière, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Husson, Mmes Joissains et Lamure, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Moga, Morisset, Mouiller, Regnard, Piednoir, Savin, Saury et Segouin, Mme Vullien et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 58 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ».
Ce dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien, destiné aux futurs propriétaires bailleurs lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé, n’est actuellement mobilisable que dans les communes éligibles au programme « cœur de ville ».
Cet amendement vise à ouvrir aux métropoles, dans le cadre d’une expérimentation, le dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien, dit « Denormandie ». La durée de cette expérimentation serait fixée à deux ans. Le dispositif ne serait étendu qu’aux métropoles ayant conclu une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de type renouvellement urbain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Faute de mesures transitoires, son adoption pourrait créer un effet d’aubaine puisqu’il s’appliquerait à des logements déjà rénovés. Par ailleurs, le point de départ de l’expérimentation de deux ans n’est pas fixé.
L’amendement mériterait d’être retravaillé et la commission en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-338 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-338 rectifié bis est retiré.
Article 58 decies (nouveau)
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est également porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Ces versements sont retenus dans la limite fixée au 1 ter. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. »
II. – Le 1 quater de l’article 200 du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1067, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le signe :
«
2° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes…
3° Deuxième et dernières phrases
Supprimer ces phrases.
4° Supprimer le signe :
»
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. L’article 58 decies permet d’appliquer aux organismes qui luttent contre les violences domestiques la réduction de 75 % des dons.
Cet amendement tend à préciser le délai d’expérimentation de deux ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58 decies, modifié.
(L’article 58 decies est adopté.)
Article 58 undecies (nouveau)
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et du président du conseil régional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés.
Par dérogation au III de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le représentant de l’État dans la région arrête, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
II. – Le I du présent article s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l’arrêté mentionné au même I. Cette date ne peut être postérieure au 1er juillet 2020.
Toutefois, le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts reste applicable aux acquisitions de logements dans la région Bretagne, pour lesquelles le contribuable peut justifier :
1° S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa du présent II ;
2° Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa.
III. – Les contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts pour des investissements réalisés en Bretagne et régis par le présent article souscrivent, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.
IV. – Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
Mme la présidente. L’amendement n° II-862, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
au I de l’article
2° Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, à l’exclusion du 5° du B du même I,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. L’article 58 undecies prévoit de mener une expérimentation de déconcentration du dispositif Pinel dans la région Bretagne et ne vise aucunement le dispositif Denormandie dans l’ancien.
Cette précision semble donc inutile au Gouvernement qui demande à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-862 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-862 est retiré.
L’amendement n° II-863, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
habitation
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, du conseil régional, des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire ainsi que des départements qui ont conclu la convention avec l’État prévue à l’article L. 301-5-2 du même code, sur le territoire desquels il est envisagé d’appliquer l’expérimentation.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre de cette expérimentation menée en Bretagne, nous souhaitons également recueillir l’avis des communes, des EPCI disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire et des départements délégataires des aides à la pierre. Il nous paraît normal de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-864, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
au
insérer les mots :
deuxième alinéa du
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Cet amendement n’est pas aussi anodin qu’il le paraît.
L’article prévoit de mener une expérimentation de déconcentration du dispositif Pinel dans la région Bretagne. Dans ce cadre, le préfet de région précisera par arrêté les zones éligibles à ce dispositif et, pour chaque commune ou partie de commune éligible, par type de logement, les plafonds de loyers et plafonds de ressources des locataires.
Les dispositions de cet amendement nous semblent conduire à un encadrement des pouvoirs du préfet de région dans la fixation des plafonds de loyers et de ressources, puisque celui-ci ne pourra déroger à une disposition mentionnant que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Or il semble au Gouvernement que le maintien de la possibilité de dérogation correspond à l’esprit de cette expérimentation qui doit permettre une adaptation aux réalités du marché local du logement, indépendamment des zonages et plafonds définis nationalement.
Nous invitons donc le rapporteur général à retirer son amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° II-865, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et des ressources du locataire
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre de ladite expérimentation, le préfet de région peut moduler les plafonds de loyer en fonction du marché local, ce qui est normal eu égard à la connaissance qu’il peut en avoir.
L’expérimentation prévoit aussi qu’il puisse moduler les plafonds de ressources des locataires, ce qui est plus étonnant. Les spécificités de la Bretagne en termes de différences de revenus sont-elles vraiment de nature à justifier une telle dérogation au principe d’égalité devant la loi ?
Les conditions de marché peuvent être très différentes d’une région à l’autre, mais une dérogation adossée aux différences de revenus des locataires n’a pas de sens. Nous devons en rester à un dispositif national, sinon les demandes de modulation des impôts selon les régions vont fleurir – l’Eure-et-Loir, par exemple, souhaiterait un taux d’imposition sur le revenu légèrement plus faible… (Sourires)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. La question du plafond de revenu des locataires est centrale. Le préfet doit pouvoir les moduler afin d’accroître l’efficacité du dispositif.
Une telle expérimentation doit être menée sur les paramètres les plus fondamentaux du dispositif, à savoir la définition des zones géographiques éligibles, des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires. Ne pas permettre au préfet de région de déterminer ces derniers plafonds irait à l’encontre de la philosophie même de cette expérimentation.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit tout de même de regarder les plafonds de ressources au niveau communal ou infra-communal !
Je me demande de quelles données dispose le préfet de région sans se voir opposer le secret statistique ou le secret fiscal ? Tout cela me paraît assez aberrant. Je vais bientôt déposer des amendements de cette nature pour faire bénéficier l’Eure-et-Loir de plusieurs exceptions dont j’ai l’idée !
Le niveau des loyers peut certes varier d’une commune ou d’une intercommunalité à l’autre, mais moduler les plafonds de ressources au niveau communal ou infra-communal n’aurait pas de sens. Encore une fois, la commission des finances est curieuse de connaître les données sur lesquelles le préfet de région s’appuiera pour ce faire.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, nous pourrons vous communiquer la liste exhaustive des données dont dispose le préfet un peu plus tard.
Nous sommes dans le cadre d’une expérimentation. Les rapports de l’IGF sur lesquels cette expérimentation est basée ont montré que des plafonds de ressources différenciés selon les situations pouvaient donnent des résultats différenciés. Laissons toute latitude aux préfets pour l’instant.
Si cette expérimentation n’est pas efficace ou si les préfets n’ont pas les moyens de moduler ces plafonds, nous adapterons le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Cette réponse illustre bien votre embarras. Je ne sais qui a eu cette idée à l’Assemblée nationale…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas passé par le Conseil d’État !
M. Philippe Dallier. Assurément pas, monsieur le rapporteur général ! J’en suis bien certain ! (Sourires.)
Nous étions tous d’accord pour dire qu’il fallait introduire un peu de souplesse dans le dispositif Pinel, notamment sur le zonage. Là, vous allez beaucoup plus loin que tout ce qui avait été imaginé.
Faut-il soumettre à expérimentation l’idée de moduler les plafonds de ressources ? Et pourquoi ne pas pousser la distinction jusqu’aux loyers par type d’appartement ? Dans quel engrenage mettez-vous le doigt, monsieur le secrétaire d’État ? Tout cela me semble une bien mauvaise idée et je soutiens l’amendement du rapporteur général.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-492 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-866, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
acquisitions
insérer les mots :
et souscriptions
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 58 undecies, modifié.
(L’article 58 undecies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 58 undecies
Mme la présidente. L’amendement n° II-90 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Cambon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Bizet, Bonhomme, Grosdidier, Lefèvre, Kennel, Piednoir, H. Leroy, Laménie, Regnard, Poniatowski et Pierre et Mme Ramond, est ainsi libellé :
Après l’article 58 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199… ainsi rédigé :
« Art. 199…. – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l’article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l’article 242-0-A de l’annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31-10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2020.
« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inscrit l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité que le plan Biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, vise à mettre en œuvre.
Or les subventions et dispositions fiscales contribuant à endommager ou artificialiser les espaces protégés sont contraires à la mise en œuvre de ce même plan qui tend à « créer de nouvelles aires protégées et conforter le réseau écologique dans les territoires ».
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et la restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces.
Les constructions sans subventions ne sont pas visées. Les régimes Pinel et Censi-Bouvard, le PTZ, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, le prêt action logement, les prêts compte épargne logement (CEL) et prêt épargne logement (PEL), la récupération de la TVA sur les résidences de services, ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d’impôt sur les sociétés et de TVA sur les logements sociaux sont visés par cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Deux lectures sont possibles : dans les zones protégées, on peut penser qu’il est préférable d’encourager la rénovation de l’ancien, et donc de ne mettre en place aucun dispositif spécifique pour le neuf ; mais le diable se niche dans les détails et l’on s’aperçoit parfois qu’il est plus efficace et protecteur de l’environnement de construire du neuf plutôt que de mal rénover une construction ancienne inadaptée… Il faut voir les choses au cas par cas.
Une opposition de principe à toute subvention de construction neuve dans les espaces protégés me paraît un peu trop brutale. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-90 rectifié bis est-il maintenu ?