PROJET DE LOI VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES n° 2023-610 (dossier législatif)
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 17 rectifié bis (Disparition depuis 1997 de la présence douanière dans plus de 50 % des sous-préfectures du territoire et des outre-mer - Rapport au Parlement)
Article 7 (Création d'une réserve opérationnelle douanière)
Article 9 (Adaptation de la saisie et de la retenue douanières aux nouvelles réalités numériques)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Arrestation par les douaniers en cas de flagrant délit - Éléments d'information nécessaires - Réduction)
Article 10 (Accès et saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié (Lutte contre les armes chimiques - Levée du secret professionnel)
Article 12 (Prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié (Commerce parallèle illicite de tabac - Responsabilisation des plateformes de partage de contenus en ligne)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 16 (Transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes depuis 2019 des douanes à la direction générale des finances publiques - Rapport au Parlement)
Article 14 (Renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafics de tabacs)
Article 15 (Habilitation du Gouvernement à codifier la partie législative du code des douanes)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 18 rectifié (Ministre chargé des douanes et organisations représentatives du personnel - Propositions en vue de l'élaboration d'un code de procédure douanière - Rapport au Parlement)
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