PROJET DE LOI ACCORD FRANCE / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COTISATIONS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
première lecture
[n° 2011-4 (6 mai 2010)]
Son intervention. (texte intégral du JO)