PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
n° 2006-396 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.