PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
première lecture
[n° 2018-493 (21 mars 2018)]
Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)
P. 2775 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis (Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur)
P. 2782 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles)
P. 2783 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)
P. 2794 (texte intégral du JO)Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire)
P. 2799 (texte intégral du JO)P. 2800 (texte intégral du JO)