Interventions de M. Jean-Pierre DECOOL (mercredi 21 mars 2018)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis (Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire)

• Intervention 9
• Intervention 10

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