PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA DÉLÉGATION DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE EN FRANCE.

première lecture

[n° 2003-475 (21 mai 2003)]

Discussion générale:

Gage levé par le Gouvernement. Historique, composition et mission du CICR. Question de l'opportunité d'un statut spécifique. Statut juridique et neutralité du CICR. Privilèges et immunités reconnus au CICR à l'étranger. Nécessité d'une reconnaissance identique en France. Avis favorable sur la proposition de loi. (texte intégral du JO)