Interventions de M. Robert del PICCHIA (mercredi 9 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES LIÉES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (dossier législatif)

Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité)

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