PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
deuxième lecture
[5 juillet 2021]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 rectifié ter (Langues régionales - Enseignement intensif - Constitutionnalisation)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 rectifié ter (Établissements publics de coopération - Libre administration)