Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97 (Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme)

Article 8 (Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement)

Article 10 (Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête)

Article 11 (Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme)

Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL)

Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

Article 17 bis (Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 50 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Recommandations - Transmission à la délégation parlementaire au renseignement (DPR))

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 51 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Saisines du procureur de la République - Information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR))

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifié (Moyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un cadre légal pour le brouillage préventif des drones malveillants)

Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)

  Rappel au règlement :

Article 19 (Régime de communicabilité des archives classifiées)

Explications de vote sur l'ensemble :