PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2021-998 (29 juin 2021)]
Discussion générale:
P. 6003 (texte intégral du JO)Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)
P. 6070 (texte intégral du JO)P. 6075 (texte intégral du JO)
P. 6078 (texte intégral du JO)