Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

première lecture

[n° 2022-1499 (16 novembre 2022)]

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Première partie :

Conditions générales de l'équilibre financier :

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42 (Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité)

Article 2 bis (nouveau) (Ajustement des plafonds d'affectation à CCI France des recettes des taxes additionnelles sur la CVAE et la CFE)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (Assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))

Organisation des travaux :

Article 3 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie :

Seconde partie :

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Après l’article 4

Article 6 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)

Article 7 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs)

Article 9 A (nouveau) (Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique)

Article 9 B (nouveau) (Mentionner le taux moyen et le taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur les revenus du contribuable)

Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques)

Article additionnel après l'article 9 C - Amendements n° 59 rectifié, n° 17 rectifié bis et n° 58 rectifié bis (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Répartition du produit entre les communes et les EPCI - Modification)

Article 9 D (nouveau) (Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles)

Article 9 E (nouveau) (Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 9 F - Amendement n° 61 (Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Article 10 (Répartition du prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales au titre de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active (RSA) de 4 %)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 22 rectifié (Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) - Complément de subvention - Préfets - Faculté d'attribution)

Demande de coordination :

Article 3 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 3