Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (mardi 16 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis (Renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 157 rectifié (Montée en compétence des polices municipales - Policiers municipaux ayant été gendarmes et policiers nationaux - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ))

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 152 rectifié (Maire - Procédure de transaction - Assouplissement)

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