PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE GARANTISSANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN CAS DE LÉGISLATION PAR ORDONNANCE (dossier législatif)
Communication relative à une commission mixte paritaire
PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES CONDITIONS DE PRÉSENCE PARENTALE AUPRÈS D'UN ENFANT DONT LA PATHOLOGIE NÉCESSITE UN ACCOMPAGNEMENT SOUTENU n° 2021-1484 (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Candidatures à une commission mixte paritaire
PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE L'ADMINISTRATION AU SERVICE DES USAGERS (dossier législatif)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article 1er (Suppression de la base légale de certaines exceptions réglementaires au principe « le silence vaut acceptation » (SVA))
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- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
Article 2 (Publication et opposabilité des listes de procédures le silence vaut décision d'acceptation (SVA) à délais dérogatoires et le silence vaut décision de rejet (SVR))
Article 3 (Motivation des décisions implicites de rejet)
Article 4 (Fixation d'un délai dérogatoire unique de quatre mois pour les procédures le silence vaut acceptation (SVA))
Article 5 (Alignement de la computation des délais silence vaut décision d'acceptation (SVA) sur les délais le silence vaut décision de rejet (SVR) en cas de réception de la demande par une administration incompétente)
Article 6 (Instauration et adaptation de divers délais)
Article 7 (Coordinations outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 (Date d'entrée en vigueur de la loi)
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
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