PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE n° 2023-703 (dossier législatif)
Article 34 (Obliger les éditeurs de logiciel victimes d'un incident informatique sur leurs systèmes d'information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service à en informer l'ANSSI et leurs clients français)
Après l'article 34 - Amendement n° 1 rectifié bis (Lanceurs d'alerte numérique ou « hackers éthiques » - Protection)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.