Interventions de M. Jean-Paul DELEVOYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

commission mixte paritaire

[n° 2003-775 (24 juillet 2003)]

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Art. 32

  Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat et permettant aux fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi de la fonction publique territoriale ou hospitalière offrant un niveau de traitement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine de surcotiser ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Art. 42 ter A

Son amendement n° 3 : suppression ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Art. 47 bis

Son amendement n° 4 : extension de la possibilité de surcotiser, prévue pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL détachés dans une collectivité territoriale ou hospitalière s'ils bénéficient d'un niveau de traitement supérieur à celui de leur corps d'origine, à ceux des fonctionnaires détachés dans la fonction publique de l'Etat ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)

Art. 52

Son amendement n° 5 : régime public de retraite additionnel obligatoire ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)