PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (23 et 29 novembre 2022)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 11 quinquies (nouveau) (Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels)
P. 6429 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Santé :
P. 7164 (texte intégral du JO)P. 7177 (texte intégral du JO)