PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1726 (23 et 29 novembre 2022)]

Rechercher une intervention :

Première partie :

  Conditions générales de l'équilibre financier :

Article 11 quinquies (nouveau) (Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels)

P. 6429 (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Santé :

P. 7164 (texte intégral du JO)

État B

P. 7177 (texte intégral du JO)