PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 16 (Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé)
Article 34 (Remises unilatérales sur les médicaments et évolutions relatives à l'inscription de certains dispositifs médicaux)
Article 35 (Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières)
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