PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)

Article 40 (Amélioration de l'accès à la filière visuelle)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 99 rectifié bis (Orthoptistes - Protocoles organisationnels)

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