PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Négociation prochaine entre les partenaires sociaux pour la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Poursuite de la diminution du nombre d'accidents du travail et augmentation du nombre de maladies professionnelles. Dégradation de la situation financière de la branche. Interrogation sur le financement du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, FCAATA. Priorité de l'assainissement de la situation financière de la branche et de l'allégement des charges de transfert supportées par celle-ci. Convention d'objectifs et de gestion. Plan "santé au travail". Discussion autour de la gouvernance de branche, de la réforme de la tarification, des conditions de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la réforme des fonds de l'amiante. Vote de la commission des affaires sociales en faveur du budget de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Question préalable :
Première partie :
Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)
Troisième partie :
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
Art. additionnel après l'art. 13
S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés). (texte intégral du JO)Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Art. additionnels après l'art. 15
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Art. additionnels après l'art. 27
Art. additionnels après l'art. 28
S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Guy Fischer (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables). (texte intégral du JO)Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
Quatrième partie :
Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Son amendement n° 89 : suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale ; adopté. Souci du maintien d'un service public de proximité, en particulier en milieu rural. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 37
Art. additionnels après l'art. 38
Son amendement n° 39 : rapport au Parlement, dans le cadre de la lutte contre l'obésité, sur les instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes ; adopté. (texte intégral du JO)À titre personnel, suggère le retrait de l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)
Art. additionnels après l'art. 44
Intervient sur les amendements de M. Claude Domeizel n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). (texte intégral du JO)Publication des textes d'application relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie. Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)
Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)
Son amendement n° 41 : inscription au budget des ministères de la santé et de l'assurance maladie des crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; retiré. S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Avec le groupe UMP votera à regret contre les amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 49
S'oppose aux amendements n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la franchise de 1 euro par acte médical pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles) et n° 192 de M. Roland Muzeau (suppression de la franchise de 1 euro pour les victimes des accidents du travail). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision des conditions d'application du régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) et n° 194 de M. Roland Muzeau (déplafonnement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
Après avoir demandé l'avis du Gouvernement, s'oppose aux amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes d'activité dans un établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense) et n° 198 de M. Roland Muzeau (prise en compte des années passées dans les établissements au contact de l'amiante pour les anciens ouvriers d'Etat de la défense nationale pour bénéficier de l'ACAATA au titre du régime général). (texte intégral du JO)
Rapport de l'IGAS. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (renforcement du suivi des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)
Son amendement n° 49 : contribution de l'Etat au FIVA ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 49
Sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte le n° 119 (bénéfice s'attachant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur accordé par le FIVA aux victimes sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire) et demande le retrait du n° 118 (voie d'accès individuelle au FCAATA pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 195 (caractère indicatif des listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante), n° 197 (extension aux agents de la fonction publique exposés à l'amiante du bénéfice de la préretraite), n° 196 (revalorisation du montant de l'ACAATA) et n° 199 (application d'une surcotisation accidents du travail - maladies professionnelles aux employeurs responsables de fraudes à la procédure de reconnaissance de maladies incontestablement professionnelles). (texte intégral du JO)
Art. 50 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 201 de M. Guy Fischer et n° 101 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Roland Muzeau (distinction entre la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités et la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant de point de départ de la prescription). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Claude Domeizel (création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des fonctionnaires de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)
Ses amendements n° 54 (assermentation et agrément des praticiens-conseils dans le cadre de leurs missions de contrôle médical à titre d'expert) ; n° 55 (sanction en cas d'absence de déclaration par les assurés d'un changement de leur situation) ; n° 56 (rédaction) ; et n° 57 (modalités d'échange d'informations entre les agents de l'administration fiscale et les organismes sociaux) ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 204 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Bernard Cazeau n° 234 (suppression du II prévoyant la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations) et n° 233 (suppression du V prévoyant une nouvelle procédure de domiciliation pour bénéficier de la CMU). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 57
Accepte l'amendement n° 94 de Mme Marie-Thérèse Hermange (procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires). Son amendement n° 58 : information des organismes d'assurance complémentaire par le régime obligatoire en cas de constatation d'une anomalie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession). (texte intégral du JO)Art. 58 (Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Son amendement n° 59 : correction d'une erreur ; adopté. (texte intégral du JO)