PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
n° 2005-1579 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
Art. additionnel après l'art. 13
Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Art. additionnels après l'art. 15
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
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