PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE
première lecture
[n° 2020-991 (1er juillet 2020)]
Article 2 (Modification du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d'information du Parlement et de mesures relatives à la dette)
P. 6177 (texte intégral du JO)