PROJET DE LOI RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE
première lecture
[n° 2020-992 (1er juillet 2020)]
Article 4 (Création d'un cinquième risque et d'une cinquième branche de sécurité sociale)
P. 6187 (texte intégral du JO)P. 6193 (texte intégral du JO)