PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES
première lecture
[27 mai 2021]
Discussion générale:
P. 4331 (texte intégral du JO)Article 3 (Production des algorithmes devant le conseil de prud'hommes)
P. 4334 (texte intégral du JO)