Interventions de Mme Catherine DEROCHE (mercredi 28 janvier 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT n° 2016-297 (dossier législatif)

Article 4 (art. L. 2112-1 du code de la santé publique - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance au sein de chaque service départemental de PMI)

Article 12 (supprimé) (art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple)

Article 14 (supprimé) (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat)

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