PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article 2 ter (Prise en charge des fratries dans un même lieu d'accueil)
Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441 (Agrément - Contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des majeurs vivant au domicile de l'assistant familial ou de l'assistant maternel)
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