PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE

première lecture

[n° 2011-392 (3 mars 2011)]

Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits)

. (texte intégral du JO)