PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT
première lecture
[n° 2015-300 (12 décembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Extension du principe de gratuité et de non-limitation de la durée de stationnement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO)