Interventions de M. Jean DESESSARD (jeudi 13 octobre 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE n° 2006-685 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Art. additionnels avant l'art. 1er

Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12

Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)

Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15
Intervention 16
Intervention 17
Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 3

Intervention 19
Intervention 20
Intervention 21
Intervention 22

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