PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)
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- Intervention 11
- Intervention 12
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 230 (Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié (Réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 48 rectifié, n° 353 rectifié, n° 393 rectifié et n° 550 (Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants »)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 309 (Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié (Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232 (Ouverture de l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié (Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234 (Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 57 rectifié et n° 178 rectifié (Inscrire dans la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement la prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 553 (Appliquer les obligations d'achats issus du réemploi de l'article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices)
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 298 (Inclure des critères de proximité dans la commande publique)
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