Interventions de Mme Catherine DI FOLCO (mercredi 5 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article 22 (priorité) (Faciliter l'innovation issue de la recherche)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 228 rectifié (Consécration juridique de la commission interne dédiée à l'évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de santé)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 126 rectifié (Renforcement des compétences des membres des comités de protection des personnes)

Article 23 (priorité) (Intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL))

Intitulé du projet de loi

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