PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attente en heures plutôt qu'en jours)
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