Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (20 et 27 janvier 2005)]

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Art. 28 bis (Art. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural - Échange de terrains selon leur valeur vénale)

Son amendement n° 150 : amélioration des dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de terrains attribués à la commune en cas de réserve foncière ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)

Défavorable à l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus) ainsi qu'aux autres amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Non-traitement des aspects essentiels et vitaux nécessaires à la revitalisation rurale. Favorable au mécanisme du coefficient multiplicateur applicable en période de crise au secteur des fruits et légumes. Absence de moyens financiers et de mesures significatives. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)