PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

commission mixte paritaire

[n° 2014-366 (20 février 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :