PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

première lecture

[n° 2008-3 (13 décembre 2007)]

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Discussion générale:

Négociabilité entre distributeurs et producteurs. Rapport de l'Assemblée nationale. Analyse des solutions pour la baisse des prix de vente. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

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