PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE
première lecture
[n° 2011-803 (11 mai 2011)]
Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat)