PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT
deuxième lecture
[n° 2016-297 (13 octobre 2015)]
Article 5 EA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure)
. (texte intégral du JO)Article 5 EB (art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie)
. (texte intégral du JO)Article 5 EC (supprimé) (art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions)
. (texte intégral du JO)