PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
première lecture
[22 décembre 2011]
Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 10 bis F
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 bis K
. (texte intégral du JO)