PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1339 (11 et 12 juillet 2017)]
Article additionnel après l’article 1er bis
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)