PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2007
n° 2006-1666 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 10
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Interventions de M. Philippe DOMINATI (lundi 27 novembre 2006)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.