PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2010
n° 2010-1658 (dossier législatif)
Article 26 bis (Nouveau) (art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France)
Articles additionnels après l’article 28
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