Interventions de M. Philippe DOMINATI (jeudi 22 décembre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif)

Intervention 1
Intervention 2

Articles additionnels après l'article 8 ter

Intervention 3
Intervention 4

Articles additionnels après l’article 10 bis F

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

Articles additionnels après l'article 10 bis K

Intervention 9
Intervention 10

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