Interventions de M. Philippe DOMINATI (samedi 23 novembre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié (Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié (PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié (Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration)

Article 3 (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises)

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