Interventions de M. Philippe DOMINATI (mardi 2 août 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 526 (Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA)

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