Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Intervient sur les amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M Georges Othily n° 121 (maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits) et n° 122 (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 134 de M. Robert Badinter (déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de M. Robert Badinter n° 136 (remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires) et n° 135 (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice). (texte intégral du JO)
Invite à l'adoption de l'amendement n° 129 de M. Robert Badinter (suppression du mandat à effet posthume) par respect pour les principes fondamentaux de notre droit. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 141 de M. Robert Badinter (rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession). (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Laurent Béteille n° 126  : compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers ; retiré. (texte intégral du JO)
Reprend les amendements identiques n° 127 de M Laurent Béteille et n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral) ; retirés. Soutient l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (désignation du mandataire successoral pour une durée de deux ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Soutient l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)

Défavorable aux amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). Opposé à la possibilité de renoncer par avance à une succession non encore ouverte. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Favorable à l'amendement n° 182 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

Le groupe socialiste soutient l'amendement n° 184 de Mme Josiane Mathon-Poinat (bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant). (texte intégral du JO)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Favorable aux amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)

Favorable à l'amendement n° 175 de M. François Zocchetto (suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 bis

Intervient sur l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) modifié par le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs). (texte intégral du JO)