Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Articles additionnels avant le titre Ier

Intervient sur l'amendement n° 98 de M. Jacques Pelletier (inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration). (texte intégral du JO)
Suivra la consigne du vote du groupe socialiste et s'abstiendra sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). A titre personnel, aurait préféré voter contre cet amendement. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)

Le groupe socialiste se félicite de l'unanimité contre l'article tant à l'Assemblée nationale qu'au sein de la commission des lois. Donne lecture d'extraits d'une lettre d'associations chrétiennes adressée aux parlementaires. Analyse du projet de loi identique à celle du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 145 de M. Bernard Frimat (suppression) ; adopté. Suppression demandée pour des raisons de fond. (texte intégral du JO)
S'étonne du vote des amendements de suppression de l'article par M. Jean-Patrick Courtois pour des considérations de forme, en contradiction avec les travaux de la commission des lois aboutissant à la suppression de l'article pour des raisons de fond. Hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission des lois. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Question sur la situation des étrangers qui n'ont pas pu obtenir le récépissé de leur demande de visa. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Souhaite une réponse du ministre aux questions posées par le groupe socialiste sur l'article 2 du projet de loi avant de poursuivre l'examen des amendements et de décider éventuellement de leur retrait. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Favorable aux amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Irrégularité absolue des enquêtes menées par les policiers et les membres du Parquet à la demande du Procureur en suspicion de mariage blanc. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), ni le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) s'y rapportant. Semblant d'amélioration au texte. (texte intégral du JO)
Se félicite du bon sens partagé autour du sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement précité n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)

Création de situations inadmissibles, à l'exemple d'un étranger ayant épousé une Française et devenant jetable par la seule volonté de son conjoint en cas de demande de divorce, ou du fait de son employeur s'il se trouve privé d'emploi. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi), son sous-amendement n° 522  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) sur l'amendement précité n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)

Le groupe socialiste n'apporte pas son soutien à l'article, tant sur le fond que sur la forme. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (précision que l'intégration dans la société française doit être "républicaine"). Votera contre l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Reprend l'amendement retiré par Mme Muguette Dini n° 108  : prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), son sous-amendement n° 524  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme d'étude supérieure ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)

Difficultés de lisibilité pour les magistrats. Double emploi avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'interroge sur les véritables motivations conduisant à demander l'avis du maire sur l'intégration de l'étranger. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 et demandera sa suppression. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Ses réflexions d'ensemble sur l'article, en particulier sur le traitement inégalitaire réservé aux étudiants étrangers s'agissant de la limitation du temps de travail salarié. Proteste contre les conditions de travail du Sénat. (texte intégral du JO)